Conditions Générales de Vente

Article 1 – Désignation du vendeur (la Société) – Informations légales

Le présent site deepbetting.io (ci-après le "Site") est édité par :

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de la Société sur le Site deepbetting.io, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, sous réserve des accès payants faisant partie des services offerts par la Société.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs non professionnels (ci-après les "Clients") et constituent avec la commande en ligne des services offerts par la Société les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou éléments qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site deepbetting.io où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail à l'adresse contact@deepbetting.io

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L'acceptation des présentes CGV par le Client intervient le jour auquel il souscrit à son Abonnement et ce pour la durée de l'abonnement prévue aux présentes CGV.

2.4. Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

Article 3 – Services

Les services offerts à la vente par la Société font l'objet d'un descriptif détaillé sur le Site. Plus précisément, la Société offre aux consommateurs non professionnels un outil mathématiques de conseils en matière de tendances sur les performances et résultats sportifs. Ces conseils sont appuyés sur la fourniture d'informations qualifiées compilées ainsi que sur un savoir faire en matière d'analyse sportive.

Cet outil (ci-après le "Service") a pour objet de permettre au Client de forger sa propre opinion critique en matière de performances sportives. Ce Service est accessible depuis les accès premium du Site où se trouveront compilées les conseils et informations qualifiées relatives aux performances dans le domaines sportif.

Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

L'accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible au Client. Le Client s'interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d'un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d'une quelconque façon.

Article 4 – Tarifs

4.1. Tarifs

Le prix de vente du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels qui seraient mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément :

• Deepbetting Free : gratuit, accès à vie, accès à des analyses limitées
• Deepbetting Premium Football : 34,99 € / mois, sans engagement
• Deepbetting Premium US Sports : 34,99 € / mois, sans engagement
• Deepbetting Premium Ultimate : 59,99 € / mois, sans engagement (Premium Football + Premium US Sports)

Pour les abonnements payants, tout renouvellement est automatique. Il est possible de résilier (et, le cas échéant, de mettre en pause) depuis le compte du Client sur le Site, ou par email à contact@deepbetting.io.

4.2. Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

La Société informera le Client de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l'abonnement souscrit par le Client un mois avant sa prise d'effet.

Article 5 – Offre

5.1. Domaine de l'Offre

Les Services en ligne présentés sur le Site sont proposés à la vente sans exclusion de territoire. Les Services étant fournis sous forme numérique en ligne, aucune livraison de biens physiques n'est réalisée.

5.2. Durée et reconduction du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, et aucun prélèvement mensuel ne sera dû au-delà. La résiliation peut être effectuée depuis le compte du Client sur le Site ou par email à contact@deepbetting.io.

Article 6 – Conclusion de l'abonnement

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le Site. Lors de son inscription en ligne, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délai.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

Article 7 – Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande par le procédé du clic en ligne.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil.

Article 8 – Conditions de Paiement

8.1. Abonnement

Le Client souscrit en ligne à l'offre d'abonnement, dont les détails sont disponibles sur le Site. Le Client optera pour un paiement mensuel de l'abonnement.

Le paiement mensuel peut être effectué par un achat sécurisé en ligne par Carte Bancaire (Visa, American Express, Master Card, CB, e-carte bleue) en indiquant sur le formulaire d'abonnement, via l'interface de paiement sécurisé Stripe, le numéro de carte, sa date d'expiration, le cryptogramme.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires avec l'interface de paiement en ligne sécurisé Stripe.

Article 9 – Obligations du Client

Lors de la création de son compte client, le Client doit créer ses identifiant et mot de passe lui permettant d'accéder au Service. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiant et mot de passe le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des identifiant et mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Article 10 – Garantie et Responsabilité de la Société

10.1. Garantie

La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement dudit Site.

10.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 11 – Absence de faculté de rétractation concernant les Services

Les services commandés via le site Deepbetting constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l'article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client doit donner son consentement exprès préalable à l'exécution immédiate du Service et reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation (case à cocher obligatoire). À défaut, il ne peut pas s'abonner.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, à savoir ses images, textes, articles, les informations insérées, leur impression d'ensemble et agencement qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de sa base de prospect et de clients abonnés. Les informations collectées ont un caractère obligatoire et à défaut de communication de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux dispositions du Code de la consommation.

Article 15 – Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service clientèle de la Société par mail à l'adresse contact@deepbetting.io

Article 16 – Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat le tribunal compétent sera celui applicable dans les conditions de droit commun.

Article 17 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.