Article 1 – Désignation du vendeur (la Société) – Informations légales

Le présent site deepbetting.io (ci-après le “Site”) est édité par :

Deepbetting SAS, ayant son siège social:

Deepbetting SAS

229 rue Saint-Honoré

75001 Paris

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de la Société sur le Site deepbetting.io, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sous réserve des accès payants faisant partie des services offerts par la Société.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs non professionnels (ci-après les “Clients”) et constituent avec la commande en ligne des services offerts par la Société les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou éléments qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site deepbetting.io où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail à l’adresse contact@deepbetting.io

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’acceptation des présentes CGV par le Client intervient le jour auquel il souscrit à son Abonnement et ce pour la durée de l’abonnement prévue aux présentes CGV.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément aux dispositions du Code civil. A titre essentiel et déterminant, le Client reconnaît avoir dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société.

2.4. Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Services

Les services offerts à la vente par la Société font l’objet d’un descriptif détaillé sur le Site. Plus précisément, la Société offre aux consommateurs non professionnels un outil mathématiques de conseils en matière de tendances sur les performances et résultats sportifs. Ces conseils sont appuyés sur la fourniture d’informations qualifiées compilées ainsi que sur un savoir faire en matière d’analyse sportive. Cet outil (ci-après le “Service”) a pour objet de permettre au Client de forger sa propre opinion critique en matière de performances sportives. Ce Service est accessible depuis les accès premium du Site où se trouveront compilées les conseils et informations qualifiées relatives aux performances dans le domaines sportif.

Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

L’accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible au Client. Le Client s’interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon.

Les Services sont offerts et disponibles dès paiement par le Client et encaissement effectif par la Société du premier versement de son abonnement.

Sauf indisponibilité totale du Service et qui serait exclusivement imputable à la Société, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Tarifs

4.1. Tarifs

Le prix de vente du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros (29,99 € mensuel pour l’abonnement Premium Deepbetting) toutes taxes comprises, hors frais éventuels, qui seraient mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout renouvellement est automatique. Il est possible de l’annuler ou de le mettre en pause depuis le compte du Client sur le Site, ou alors par un e-mail à envoyer à l’adresse contact@deepbetting.io.

Le tarif de la formule d’abonnement proposée par la Société figure sur le Site, et est porté à la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la Société. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. La modification de tarif sera applicable à tous les nouveaux contrats.

En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, sous la réserve que cette dernière soit applicable au Client compte tenu de ses antécédents avec la Société.

4.2. Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

La Société informera le Client de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’abonnement souscrit par le Client un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci pourra alors mettre fin à son contrat par demande via mail dans le délai d’un mois à compter de la notification par la Société de la hausse tarifaire. Le contrat prendra fin dans un délai de sept jours à compter de la réception par la Société du mail, le Client restant redevable des abonnements échus au prorata temporis jusqu’à l’expiration du contrat.

4.3. Frais

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation de l’abonnement. Le prix total inclut le total des coûts mensuels.

Article 5 – Offre

5.1. Domaine de l’Offre

Les Services en ligne présentés sur le Site sont proposés à la vente sans exclusion de territoire. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

5.2. Durée et reconduction du contrat

Les Services en ligne présentés sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le Site.

Durée de l’abonnement :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat court à compter de la date d’acceptation des présentes par le Client lequel sera prélevé mensuellement ce jour du montant de l’abonnement souscrit. Le Client pourra résilier son abonnement à la date qu’il souhaite.

La demande de résiliation devra être effectuée au plus tard une semaine avant la date de la fin de sa mensualité.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès du Client à son abonnement. Toutefois, le Client conserve les données de son profil en tant qu’utilisateur enregistré sur le Site.

5.3. Acceptation de l’Offre

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Conclusion de l’abonnement

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le Site.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société est en droit de suspendre et/ou de résilier son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

Pour passer commande d’un abonnement, le Client, après avoir rempli son étape d’inscription, clique ensuite sur le bouton “Continuer” et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «Confirmer», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

La Société se réserve le droit d’apporter au Service les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, en cas de suspicion de fraude, de détournement du Service, de fausse identité, d’usurpation d’identité, etc.

Article 7 – Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande par le procédé du clic en ligne.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Résolution

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement de la Société à son obligation de fourniture du Service à la date dans un délai de 30 (trente) jours après la conclusion du contrat.

Si les services n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date d’encaissement effectif par la Société du premier paiement de l’abonnement du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu dès réception par la Société de la lettre RAR informant de cette annulation de commande, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

La Société s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais.

La commande peut être résolue par la Société en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) par le Client au moment de la commande et/ou de la prise d’effet de l’abonnement du Client.

Article 8 – Conditions de Paiement

8.1. Abonnement

Le Client souscrit en ligne à l’offre d’abonnement, dont les détails sont disponibles sur le Site. Le Client optera pour un paiement mensuel de l’abonnement.

Le paiement mensuel peut être effectué :

Par un achat sécurisé en ligne par Carte Bancaire (Visa, American Express, Master Card, CB, e-carte bleue) en indiquant sur le formulaire d’abonnement, via l’interface de paiement sécurisé Stripe, le numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme. 

En cas de règlement mensuel par prélèvement bancaire automatique ou Carte Bancaire, le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, le Client s’engage à régler à la Société le montant du ou des mois non prélevés dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire (15 € par rejet) et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou du débit mensuel.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires avec l’interface de paiement en ligne sécurisé Stripe.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

8.4. Défaut de paiement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Dans le cadre d’un abonnement, le défaut de paiement de l’une des mensualités entraîne l’exigibilité immédiate des mensualités impayées avec la faculté pour la Société d’opter pour la résiliation de l’abonnement.

8.5. Réductions

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Article 9 – Obligations du Client

9.1. Obligations du Client liées à la création du compte client

Lors de la création de son compte client, le Client doit créer ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder au Service.

Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par le Client ou par la Société à la demande du Client (code d’accès oublié, piraté …). Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiant et mot de passe le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des identifiant et mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client s’engage à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiant et mot de passe, le Client doit en informer sans délai, le service clients de la Société, par courrier électronique, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des identifiant et mot de passe du Client. Le Client recevra un nouveau mot de passe.

Le Client est avisé que l’ouverture d’une nouvelle session par des identifiant et mot de passe déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les présentes Conditions générales de vente.

9.2. Obligations du Client liées à l’utilisation du Site

La Société accorde au Client un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :

– ne télécharger les informations disponibles sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

– ne pas conserver les informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;

– à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;

– ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société ;

– ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

– ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit ;

– ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

– à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes de toute information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– à informer la Société dès la connaissance d’un  » piratage  » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;

– ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;

– garantir la Société contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent.

La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Article 10 – Garantie et Responsabilité de la Société

10.1. Garantie

La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement dudit Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

– son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; ledit Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

– il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations ;

– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Client de la Société ou lors de l’utilisation du Site et du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes : le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site ;

– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;

– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

– la communication de ses identifiant et mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;

Le Client accepte par l’adhésion aux présentes à adopter un comportement conforme à la morale et aux bonnes mœurs et à ne rien faire qui puisse troubler l’ordre public.

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. La Société rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les sept jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

10.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Service n’est pas interdit à la vente dans son pays (auquel cas il s’engage à ne pas l’utiliser).

La Société ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de la Société, tels que notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client.

La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à   un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si le Client contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la Société n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

10.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande du Service reste acquis à la Société à titre d’indemnité.

Article 11 – Absence de faculté de rétractation concernant les Services

Les services commandés via le site Deepbetting (accessible à l’adresse deepbetting.io) (les « Services ») constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En outre, les Services commandés en ligne via le site Deepbetting (accessible à l’adresse deepbetting.io) sont de nature à être pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande des Services, l’Utilisateur a :

– donné son accord exprès et préalable à la fourniture par Deepbetting à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel dans le cadre des Services

– donné son accord préalable et exprès pour l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours)

– donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

– renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des Services

– déclaré être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13°et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande des Services

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, à savoir ses images, textes, articles, les informations insérées, leur impression d’ensemble et agencement qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Client n’acquiert du fait de l’abonnement aucun droit sur les marques, noms commerciaux, secrets de fabrique, slogans et visuels (logos, images, icônes, animations, vidéos …) appartenant à la Société, ces derniers demeurant la propriété exclusive de la Société.

Le Client n’acquiert sur le Site et sur le Service aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du contrat. En particulier, il n’acquiert aucun droit de propriété.

Le Client s’engage à s’abstenir de tout comportement qui aurait pour effet de priver la Société de son patrimoine intellectuel et du contenu de son Service.

Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier, de reproduire, altérer, adapter, désassembler, traduire, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Service et/ou du Site.

Le client s’interdit de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder à des données sensibles du Site réputées confidentielles et non libre d’accès au Client sur le Site, d’émettre des revendications sur les codes sources du Site et/ou sur les informations contenues sur le Site et/ou dans le cadre du Service.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de sa base de prospect et de clients abonnés. Les informations collectées ont un caractère obligatoire et à défaut de communication de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée. La Société s’engage à ne pas utiliser les informations fournies à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus à l’exception d’un traitement statistique, scientifique ou historique.

Un espace privatif est attribué au Client sur le Site, avec login et mot de passe, afin qu’il puisse insérer et mettre à jour l’ensemble des données nécessaires à son abonnement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous le, le responsable du traitement étant le service client de la Société.

Sous réserve d’acceptation préalable du Client, il lui est possible de recevoir des emails ou des SMS marketing de la Société et de ses partenaires commerciaux dont le Client peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il lui revient d’en informer le service responsable du traitement.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il lui revient d’en informer le service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. 

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux dispositions du Code de la consommation.

Les données de navigation sont utilisées à but statistique uniquement.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

En tout état de cause, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant d’avoir conclu leur commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 15 – Médiation

1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la Société par mail à l’adresse contact@deepbetting.io

Article 16 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat le tribunal compétent sera celui applicable dans les conditions de droit commun.

Article 17 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.